Comment remplir convenablement une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est un document indispensable lorsqu’une personne souhaite vendre un véhicule usagé. Ceci est aussi utile si quelqu’un prévoit d’acheter une voiture d’occasion. Cela signifie que tous ceux qui réalisent une action de vente ou d’achat doivent remplir ce document administratif. Dans ce cas, il est important de bien le remplir convenablement.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est un document administratif essentiel lors de la vente d’un véhicule ainsi que certaines catégories de remorques. Il s’agit d’une pièce qui accompagne le certificat de vente qui se présente sous forme d’un formulaire et qui doit être rempli afin de notifier à l’État qu’un véhicule a bien été échangé entre un vendeur et un acheteur. C’est aussi le formulaire Cerfa 13754*02 qui est obligatoire pour toutes les cessions de destruction ou les cessions gratuite de tous les véhicules à moteur.

Ceci prouve que la transaction est légale. Elle mentionne les informations personnelles du nouveau propriétaire et du vendeur du véhicule. Celui qui vend doit affirmer dans ce certificat qu’il cède le véhicule à titre gratuit et à titre onéreux. La déclaration de cession permet à l’acquéreur d’obtenir une carte grise. Il peut le récupérer par internet via une plateforme agréée par le ministère de l’Intérieur ou par le site de l’ANTS, mais non pas auprès de la préfecture. Trouvez plus d’informations sur automotiveforum.info.

Quelle est l’importance d’une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est un document très important. Ceci est exigé par la loi, car il désengage le vendeur de toutes les responsabilités concernant le véhicule à vendre. Cela après la cession ou après la vente de ce dernier. Il fait partie des pièces nécessaires lors d’une demande de carte grise au nom de l’acquéreur. C’est aussi une sorte de police d’assurance contre les éventuelles suspicions de vol. Le rôle de ce formulaire est de confirmer que la vente de voiture ou de la moto est conforme à la loi. Ceci existe en trois exemplaires à remplir avant la signature du contrat de vente. Ces exemplaires seront délivrés à l’acheteur, au vendeur ainsi qu’aux autorités. En cas d’infraction routière, ce certificat de vente peut valider que le vendeur ne soit plus le titulaire du véhicule, il doit avoir une copie de la déclaration.

Comment remplir convenablement une déclaration de cession ?

Les champs qui doivent apparaître sur une déclaration de cession sont les coordonnées du nouveau propriétaire ou du cédant et son adresse exacte. Les caractéristiques du véhicule doivent aussi y afficher. Les champs à remplir par l’acheteur sont : Nom et prénom (pour les particuliers), la raison sociale, le numéro de Siret (pour les acheteurs professionnels), la date de naissance et le lieu, l’adresse complète et la confirmation du type de cession. Les champs à remplir par le vendeur sont : le nom et prénom (pour les personnes physiques, numéro de Siret ou raison sociale pour les personnes morales), l’adresse complète, les renseignements sur la cession en mentionnant la date et l’heure ainsi que la signature.

Les champs à remplir concernant le véhicule sont le numéro de châssis, le numéro d’immatriculation, la date de la mise en circulation, le kilométrage affiché sur le compteur, ainsi que le numéro de formule de la carte grise, la date d’obtention pour l’immatriculation de type 123 AB 45. Il existe aussi certains documents qui doivent joindre et compléter la déclaration de cession lors d’une vente de voiture telle que le certificat de situation administrative ou un certificat de non-gage, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de 2 mois pour ceux qui ont subi une contre-visite et une copie de la carte grise. Ces champs doivent être remplis convenablement afin de valider le certificat de vente.

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